Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 15
Versions de la disposition
15. Le président du comité de sélection convoque les séances, en coordonne les travaux, veille à la préparation des dossiers et à la convocation des candidats admissibles.
En vig.: 2017-04-28
15. Le président du comité de sélection convoque les séances, en coordonne les travaux, veille à la préparation des dossiers et à la convocation des candidats admissibles.
